Terms of Service
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’entreprise Capturer vos Émotions, immatriculée sous le numéro SIRET 99253736500015 (ci-après « le Photographe »), et ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations photographiques.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par les parties.
2. Tarifs, devis et commande
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Capturer vos Émotions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en appliquant les prix en vigueur indiqués sur le devis accepté par le Client.
La commande est validée à réception du devis émis par Capturer vos Émotions, daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte indiqué.
En l’absence de devis signé et de paiement de l’acompte, aucune date n’est réservée et aucune obligation de prestation ne pèse sur Capturer vos Émotions.
3. Conditions de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande ; le solde est payable au plus tard 7 jours après le jour de la prestation ou à la date indiquée sur la facture.
Les paiements acceptés par Capturer vos Émotions sont à préciser (virement, chèque, espèces).
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et, pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi.
4. Report, annulation et retard
Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être faite par écrit (e-mail ou courrier) auprès de Capturer vos Émotions.
En cas d’annulation par le Client :
Plus de 60 jours avant la prestation : l’acompte versé est conservé (ou conditions à adapter).
Moins de 30 jours avant la prestation : la totalité du montant reste dû.
En cas de retard du Client le jour de la séance, la durée pourra être réduite sans compensation ni remboursement.
En cas d’annulation par Capturer vos Émotions (hors force majeure), les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.
5. Réalisation de la prestation
Le Client s’engage à collaborer activement avec Capturer vos Émotions, à respecter les horaires et les indications du Photographe pour permettre la bonne réalisation des photographies.
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, et le Client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de Capturer vos Émotions qu’il accepte.
6. Sélection, retouche et livraison des photos
Le choix des images remises, des retouches et du style de traitement est effectué par Capturer vos Émotions.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont en aucun cas remis au Client ; seules les photographies finalisées sont livrées.
Le délai de livraison, indiqué dans le devis ou lors de la commande, est donné à titre indicatif ; un léger dépassement ne peut ouvrir droit à dommages et intérêts.
La livraison peut se faire via galerie en ligne, téléchargement, clé USB, tirages ou albums, selon ce qui est prévu dans le devis.
7. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Capturer vos Émotions reste titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur les photographies réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client obtient un droit d’usage personnel, privé et non exclusif des photographies, sauf stipulation contraire pour les clients professionnels (cession spécifique pour la communication, la publicité, etc.).
Toute utilisation non autorisée (modification, diffusion publique, exploitation commerciale, vente, etc.) est interdite sans accord écrit préalable de Capturer vos Émotions et peut donner lieu à facturation de droits supplémentaires.
8. Droit à l’image et communication du Photographe
Le Client est responsable d’obtenir l’accord des personnes photographiées pour l’utilisation de leur image, notamment pour les événements regroupant plusieurs participants ou pour les mineurs.
Sauf refus express formulé par écrit avant la prestation, le Client autorise Capturer vos Émotions à utiliser certaines images pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports print, expositions, portfolio), dans le respect de la vie privée et de la dignité des personnes.
Droit à l’image et utilisation des photographies
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication).
Les clients autorisent également l’utilisation de certaines images à des fins commerciales, incluant la diffusion sur des plateformes de banques d’images (type Adobe Stock), sous réserve de leur accord explicite via une autorisation de droit à l’image distincte.
Le photographe s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des clients et à ne pas utiliser d’images susceptibles de leur nuire.
9. Données personnelles
Les informations collectées par Capturer vos Émotions (nom, coordonnées, informations de facturation, etc.) sont nécessaires à la gestion des devis, des commandes et des factures.
Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur simple demande écrite adressée à Capturer vos Émotions.
10. Responsabilité et force majeure
La responsabilité de Capturer vos Émotions ne peut être engagée en cas de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.) liés à l’exécution de la prestation.
En cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (maladie grave, accident, conditions météorologiques extrêmes, panne matérielle imprévisible, etc.), Capturer vos Émotions pourra annuler ou reporter la prestation, les sommes versées pouvant être remboursées ou un report proposé, sans autre indemnité.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation ou aux produits livrés devra être adressée par écrit à Capturer vos Émotions dans un délai de 10 jours à compter de la livraison des photos ou supports. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.
12. Médiation et droit applicable
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par Capturer vos Émotions ou figurent sur ses mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Capturer vos Émotions.